jeudi 17 janvier 2013

Actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, Taubira réfléchit

La ministre de la Justice Christiane Taubira a dit mercredi "réfléchir" à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, difficile en pratique, lors du débat en commission sur le mariage gay.
"Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement soit à 16 ou à 18 ans (...) nous puissions faire procéder, peut-être automatiquement ou par une procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil", a déclaré Mme Taubira au deuxième jour de l'examen par la commission des Lois du texte sur le mariage gay.
"Je n'ai pas de réponse satisfaisante pour l'instant", a-t-elle ajouté, alors qu'était examiné un amendement écologiste prescrivant une telle inscription.
Mme Taubira a par ailleurs annoncé qu'elle avait préparé "une circulaire pour les tribunaux d'instance, afin de faciliter la délivrance des certificats de nationalité", qui sont précisément difficiles à obtenir dans ces cas-là.
Tout en expliquant que ces enfants nés à l'étranger, en Inde ou Etats-Unis par exemple, par mère porteuse (gestation pour autrui, GPA), sont Français par filiation et ont des droits ainsi qu'une identité, elle a expliqué que le sujet était "grave et incontestable". Elle a cité le chiffre de 38 cas ces quatre dernières années. suivre le fil...

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