mercredi 23 octobre 2013

Europe : Le rapport portant sur les "droits sexuels et génésiques" n’a pas été voté

Mardi 22 octobre, dans un climat de vif débat, les députés européens ont renvoyé (351 voix contre 319) en commission le texte controversé rédigé par Edite Estrela, élue portuguaise (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 11 octobre 2013). Ce rapport, sans valeur contraignante dans le droit des Etats membres et de l’Union Européenne avait néanmoins une portée symbolique car "le texte deviendra une source de droit utilisée dans beaucoup d’enceintes nationales et internationales" avait prévenu Grégor Puppinck avant le vote, directeur du centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).

Les principales préoccupations qui ont conduit au rejet de ce rapport d’initiative concernent l’assimilation du droit à l’avortement à un "droit fondamental", la promotion de la contraception et de l’avortement auprès des mineurs, l’enseignement sexuel rendu "obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires et secondaires" ainsi que l’accès à la PMA [procréation médicalement assistée] pour les "femmes célibataires et lesbiennes". Par ailleurs, il promouvait les droits sexuels et reproductifs, dont l’avortement, dans le cadre de la coopération au développement. 
Les députés ont également fait savoir que les champs traités par ce texte, à savoir "la politique de santé ainsi que la gestion des soins médicaux", ne relèvent pas des prérogatives européennes et que seuls les Etats peuvent s’en saisir. 
La Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres doit donc présenter rapidement une nouvelle version en raison des élections électorales qui arrivent au printemps 2014. Il est aussi envisageable que "la Commission [décide] de suspendre la procédure sine die pour cette période législative." 

En parallèle, la collecte des signatures pour la pétiton Un de nous en faveur de la protection de l’embryon humain se poursuit jusqu’au 31 octobre.


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