jeudi 23 janvier 2014

Proposition de loi visant à interdire l'instruction donnée par la famille à domicile

La traque des familles continue...


"L'un des buts de la scolarisation de l'enfant est sa socialisation. Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.

Dans cet esprit, l'éducation à domicile par la famille ne peut être qu'une situation exceptionnelle, liée à l'état de santé ou à l'incapacité permanente ou temporaire de l'enfant.

Elle ne peut être le prétexte d'une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux.

La présente proposition de loi, qui respecte l'esprit de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990 (et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d'incapacité et à la soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l'Éducation Nationale sans faire pour autant disparaître l'enquête sociale de la commune."

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